Le décret du 7 septembre 2025 met en œuvre la réforme issue de la loi du 21 mai 2024, qui fusionne l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour créer une entité unique : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Cette autorité unique réunit désormais les fonctions d’expertise, de décision et de contrôle en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transparence.
Le décret procède principalement à une mise à jour des textes réglementaires : plus d’une centaine d’arrêtés et décrets sont modifiés afin de remplacer les références à l’ASN et à l’IRSN par l’ASNR. Il corrige également les appellations d’organismes administratifs (DRIEE → DRIEAT, Areva → Orano), met à jour des coordonnées et supprime des dispositions obsolètes.
Sur le fond, l’ASNR reprend toutes les missions exercées auparavant par l’ASN et l’IRSN :
- contrôle des installations nucléaires et radiologiques ;
- surveillance radiologique du territoire ;
- gestion des incidents et crises ;
- recherche et expertise scientifique en sûreté nucléaire ;
- autorisation et contrôle des usages médicaux des rayonnements ionisants.
Cette fusion vise à simplifier la gouvernance du nucléaire français, à réduire les délais de décision et à renforcer la cohérence entre expertise et régulation.
Les textes existants conservent leur validité : toutes les autorisations, sanctions et procédures en cours sont maintenues.
Au-delà de la coordination juridique, ce décret marque l’acte fondateur opérationnel de l’ASNR, symbolisant une évolution majeure du dispositif français de sûreté nucléaire, entre rationalisation institutionnelle et interrogations sur le maintien de l’indépendance scientifique.
